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    Hébergement des données de santé : ce qui change le 26 septembre 2026

    Panacée8 min de lectureMis à jour le 18 septembre 2026
    Hébergement des données de santé en Europe : nouvelles obligations au 26 septembre 2026

    Le 26 septembre 2026, une obligation nouvelle entre en application pour tous les hébergeurs de données de santé. Elle est issue du décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars et pris en application de l'article 32 de la loi SREN du 21 mai 2024. La période de transition de six mois s'achève.

    Cette obligation ne pèse pas sur vous. Elle pèse sur votre hébergeur. Mais elle vous donne, à partir de cette date, le droit d'obtenir des informations que presque personne n'obtenait jusqu'ici, et elle rend plus difficile de ne pas les demander.

    Voici ce que le texte change concrètement, et ce qu'il ne change pas.

    Ce que dit le décret du 24 mars 2026

    Le décret modifie les dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement des données de santé à caractère personnel. Il poursuit trois objectifs : territorialiser le stockage, encadrer les accès distants depuis des pays tiers, et imposer la transparence sur ces accès.

    Son entrée en vigueur a été immédiate pour l'essentiel, au lendemain de la publication. Mais les dispositions les plus structurantes bénéficiaient d'un délai de six mois. C'est ce délai qui expire le 26 septembre.

    Les trois obligations qui s'appliquent à partir du 26 septembre

    1. Le stockage doit avoir lieu dans l'Union européenne ou l'EEE

    Le nouvel article R. 1111-9-1 du code de la santé publique pose un principe de territorialité : le stockage des données de santé doit être réalisé exclusivement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, soit l'UE, plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

    Le mot qui compte est exclusivement. « Nos serveurs sont en Europe » ne dit rien des serveurs de secours, des environnements de test, ni des services tiers greffés sur la solution. L'obligation porte sur l'ensemble de la chaîne.

    2. Les accès distants depuis des pays tiers doivent être encadrés et déclarés

    Le décret n'interdit pas la consultation à distance depuis un pays tiers. Un support technique situé hors d'Europe reste possible, sous garanties encadrées, et à condition que cela soit dit.

    Le contrat d'hébergement doit désormais mentionner les transferts éventuels et les accès distants depuis des États tiers, les législations extra-européennes susceptibles d'imposer un accès aux données, les mesures prises pour atténuer ce risque, et les risques résiduels qui subsistent malgré ces mesures. Ce dernier point est le plus inhabituel : il oblige à écrire ce qui n'est pas réglé.

    3. La cartographie devient publique

    C'est la disposition la plus nouvelle. Les hébergeurs doivent publier et tenir à jour une cartographie de leurs transferts de données, de leurs accès distants et des risques d'accès non autorisés par des États tiers.

    Jusqu'ici, obtenir ces informations relevait du parcours du combattant. À partir du 26 septembre, c'est une information exigible, et publiée.

    Ce que cela change pour vous, et ce que cela ne change pas

    Soyons précis, parce que la nuance a de l'importance.

    Ce que cela ne change pas : l'obligation de cartographie et de transparence pèse sur l'hébergeur, pas sur le praticien. Un défaut de transparence de votre hébergeur n'engage pas mécaniquement votre responsabilité. Vous n'avez aucune démarche administrative à accomplir le 26 septembre.

    Ce que cela change : vous êtes responsable de traitement des données de vos patients ; votre hébergeur et votre éditeur sont sous-traitants. Cette répartition ne vous rend pas comptable de leurs fautes techniques, mais elle vous oblige à choisir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes, et à pouvoir le démontrer.

    Or à partir du 26 septembre, l'argument « je ne pouvais pas savoir » devient nettement plus difficile à tenir. Si l'information est publique et que vous ne l'avez pas consultée, vous n'êtes plus seulement mal informé : vous n'êtes plus en mesure de démontrer votre choix.

    Le précédent mérite d'être connu. En septembre 2024, la CNIL a sanctionné à hauteur de 800 000 € un éditeur de logiciels de gestion utilisé par environ 25 000 cabinets et 500 centres de santé, pour traitement de données de santé sans autorisation. Les praticiens concernés l'ont appris par la presse.

    Deux autres échéances de la même réforme

    Le 26 septembre n'est pas isolé. Deux évolutions accompagnent la réforme et concernent tout autant les cabinets.

    Le référentiel HDS est passé en version 2.0. Publiée au Journal officiel le 16 mai 2024, cette version s'aligne sur la norme ISO/IEC 27001:2022 et renforce les exigences de sécurité et de continuité. Les hébergeurs déjà certifiés disposaient de vingt-quatre mois pour migrer, soit jusqu'au 16 mai 2026. Un certificat délivré sous l'ancienne version n'atteste plus du même niveau : vérifiez la version mentionnée sur l'attestation qu'on vous a remise.

    L'archivage est entré dans le périmètre. Jusqu'ici, seul l'hébergement « actif » relevait de la certification. Les services d'archivage électronique de données de santé y sont désormais soumis. Vos archives obéissent aux mêmes règles que vos données du jour, ce que beaucoup de contrats signés avant 2026 ne prévoient pas.

    Trois idées reçues à écarter

    « Mon hébergeur est certifié HDS, donc mes données sont souveraines »

    C'est le malentendu le plus répandu. La certification HDS impose un niveau de sécurité, une localisation, des audits réguliers. Elle n'impose pas l'immunité aux lois extraterritoriales.

    Un hébergeur peut être certifié HDS, stocker vos données en France, et relever du droit américain parce que la société qui l'exploite est américaine ou détenue par un groupe américain. HDS demande est-ce bien gardé ? ; la question du capital demande qui a le droit de venir chercher ?

    « Mes données sont en France, donc elles sont hors de portée »

    La localisation physique ne suffit pas. Le CLOUD Act, adopté aux États-Unis en 2018, permet aux autorités américaines d'exiger d'une entreprise relevant du droit américain la communication de données stockées sur ses serveurs, y compris situés en Europe.

    Le critère déterminant n'est donc pas seulement où sont les serveurs, mais de quel droit relève l'entreprise qui les exploite. C'est une affaire d'actionnariat et de gouvernance, pas de géographie. La qualification SecNumCloud de l'ANSSI formalise cette exigence, capital européen à 76 % minimum et opposition contractuelle aux injonctions extra-européennes, mais son absence ne signifie pas qu'un prestataire est exposé : un hébergeur européen indépendant répond déjà à la question.

    Voir la vidéo : le CLOUD Act en deux minutes, par Marilyne

    « C'est le problème de mon éditeur, pas le mien »

    En droit, non. Vous êtes responsable de traitement. Votre éditeur est sous-traitant. Il vous revient de choisir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes, et d'être en mesure de l'établir.

    Précision utile : beaucoup d'éditeurs de logiciels ne sont pas eux-mêmes hébergeurs et s'appuient sur un tiers certifié. La question « qui héberge réellement mes données ? » est donc distincte de « qui m'a vendu le logiciel ? », et c'est souvent la première qui est restée sans réponse.

    Par où commencer cette semaine

    Trois questions suffisent à savoir où vous en êtes. Elles se posent par e-mail, en cinq minutes.

    1. Quelle est la version du référentiel HDS mentionnée sur votre certificat, et sa date de validité ? Le certificat se transmet en PDF, en une minute. Un prestataire qui hésite à l'envoyer vous renseigne déjà.
    2. Mes sauvegardes et mes archives sont-elles stockées dans l'UE ou l'EEE, au même titre que mes données actives ? De nombreux contrats détaillent l'hébergement actif et restent silencieux sur l'archive. Le silence n'est pas une garantie.
    3. Depuis quels pays le support technique peut-il consulter mes données ? Demandez la liste des pays et le régime applicable, pas une formule générale sur « nos équipes internationales ».

    Ces trois questions sont extraites d'une grille de dix, organisée en quatre blocs : où sont vos données, qui peut y accéder, ce que vous avez signé, et ce qui se passe si quelque chose tourne mal. La grille complète, avec pour chaque point la raison de la question, la manière de vérifier et le piège à éviter, est réunie dans notre livre blanc.

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    Nous éditons des logiciels de santé : nous sommes donc juge et partie sur ce sujet, autant le dire. Ce guide ne compare aucune offre du marché et ne vous dira pas quel prestataire choisir. Il rassemble les questions que nous aimerions qu'on nous pose, y compris à nous. Les réponses vous appartiennent.

    Questions fréquentes

    Que se passe-t-il concrètement le 26 septembre 2026 ?

    Les dispositions du décret n° 2026-209 bénéficiant d'un délai de six mois entrent en application : stockage des données de santé exclusivement dans l'UE ou l'EEE, encadrement des accès distants depuis les pays tiers, mentions contractuelles renforcées et publication d'une cartographie des transferts et accès par l'hébergeur.

    Un médecin doit-il faire une démarche avant le 26 septembre ?

    Non. Aucune formalité n'incombe au praticien. L'obligation pèse sur l'hébergeur. En revanche, le praticien reste responsable de traitement : il lui revient de vérifier que son prestataire présente des garanties suffisantes, et de pouvoir le démontrer.

    La certification HDS garantit-elle la souveraineté des données ?

    Non. La certification HDS impose un niveau de sécurité, une localisation et des audits, mais n'écarte pas l'application des lois extraterritoriales. Un hébergeur certifié HDS peut relever du droit américain si la société qui l'exploite est contrôlée depuis les États-Unis.

    Mes données stockées en France sont-elles à l’abri du CLOUD Act ?

    Pas nécessairement. Le CLOUD Act s'applique aux entreprises relevant du droit américain, quel que soit le lieu de stockage. Le critère déterminant est la détention du capital et la gouvernance de la société qui exploite les données, pas l'adresse des serveurs.

    Mon hébergeur peut-il encore accéder à mes données depuis l’étranger ?

    Oui, le décret ne l'interdit pas. La consultation à distance depuis un pays tiers reste possible sous garanties encadrées. Ce qui change, c'est qu'elle doit être déclarée au contrat et figurer dans la cartographie publiée par l'hébergeur.

    Les sauvegardes et les archives sont-elles concernées ?

    Oui. L'archivage électronique de données de santé est entré dans le périmètre de la certification avec la réforme de 2026. Les données que vous ne consultez plus restent des données de santé et suivent les mêmes règles.

    Sources

    Pour aller plus loin

    À lire également : le comparatif des agendas médicaux 2026, la page alternative à Doctolib, ou contactez notre équipe pour échanger sur l'hébergement de vos données.